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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21422

    CA Paris, 6 déc. 2017, RG 15/21422

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2015 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6032b3b7d52e432b111daf48
  • cc Rejet n° 15-21.422

    Cass., 9 juin 2016, n° 15-21.422

    CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-21.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92faed9a4410f78b447a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1