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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21429

    CA Paris, 14 févr. 2018, RG 15/21429

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21429 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2015 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 60325bdd6e9ba09119152306
  • cc Rejet n° 15-21.429

    Cass., 9 juin 2016, n° 15-21.429

    CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° C 15-21.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92fafd9a4410f78b447b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1