Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc Cassation n° 15-21.536

    Cass., 12 oct. 2016, n° 15-21.536

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1784 F-D Pourvoi n° U 15-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91d1c033552b9a650e244
  • cc QPC autres n° 15-21.536

    Cass., 4 févr. 2016, n° 15-21.536

    SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 février 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 484 FS-P+B Pourvoi n° U 15-21.536

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9450ff421dc2c1aa9005e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles