Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/21857
CA Paris, 1 déc. 2017, RG 15/21857
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 DECEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21857 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2015
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cc Cassation n° 15-21.857
Cass., 13 oct. 2016, n° 15-21.857
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° T 15-21.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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