Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/21877
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2017, RG 15/21877
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 15/21877 [M] [O] C/ [A] [U] [T] [M] SARL SELECTION IMMOBILIER SELECTION ASSURANCE Grosse délivrée le : à :Me Orta Me Teb
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cc Rejet n° 15-21.877
Cass., 20 avr. 2017, n° 15-21.877
COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Q 15-21.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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