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cc Cassation n° 15-21.897
Cass., 21 juin 2017, n° 15-21.897
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° M 15-21.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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