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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/22447

    CA Paris, 5 déc. 2016, RG 15/22447

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2016 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22447 (Absorbant les RG : 15/22449 et 15/22451) Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 60347839455d59665306041a
  • cc Rejet n° 15-22.447

    Cass., 10 nov. 2016, n° 15-22.447

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2018 F-D Pourvoi n° J 15-22.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9191ba42694b4ecfe19ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1