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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/22580

    CA Paris, 15 mai 2019, RG 15/22580

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2019 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/22580 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXQQX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdac6ecacf1df590f204fa1
  • cc Rejet n° 15-22.580

    Cass., 25 janv. 2017, n° 15-22.580

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 15-22.580 R É P U B L I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90f64bc0157a931ca6053

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1