Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 15-22.802 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/22802

    CA Paris, 7 mars 2017, RG 15/22802

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MARS 2017 (n° 068/2017, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22802 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e3dc60d1b3951aabb4ae
  • cc Rejet n° 15-22.802

    Cass., 8 sept. 2016, n° 15-22.802

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° V 15-22.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9228db5d131013369c118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1