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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23253

    CA Paris, 26 mai 2017, RG 15/23253

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2015 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6033897c7bbd863cae46e4c8
  • cc Cassation n° 15-23.253

    Cass., 13 juill. 2016, n° 15-23.253

    CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 913 F-P+B Pourvoi n° K 15-23.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd925dba5a1ce04d0b9b894

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