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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23321

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/23321

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2015 - Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b066e
  • cc Cassation n° 15-23.321

    Cass., 13 juill. 2016, n° 15-23.321

    CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° J 15-23.321 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W... O... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd925e0a5a1ce04d0b9b8bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1