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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23333

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/23333

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23333 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b066f
  • cc Rejet n° 15-23.333

    Cass., 3 nov. 2016, n° 15-23.333

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° X 15-23.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91a77e37466b685f92dc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1