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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23354

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/23354

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2015 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b0670
  • cc Rejet n° 15-23.354

    Cass., 20 oct. 2016, n° 15-23.354

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° V 15-23.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91c379c7f0bb895ef42a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1