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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23357

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/23357

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23357 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2015 - Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b0672
  • cc Cassation n° 15-23.357

    Cass., 15 juin 2017, n° 15-23.357

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° Y 15-23.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8ff9652fcda95f747ae64

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1