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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/23364

    CA Paris, 16 juin 2017, RG 15/23364

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23364 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2015 - Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60336eb1b152d8230c5b0673
  • cc Cassation n° 15-23.364

    Cass., 15 sept. 2016, n° 15-23.364

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des facturations de prestations et fournitures pour la période courant d'avril 2007 à mai 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse)

    Lire la décision → Vérifier la source 613729afcd580146774373b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1