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cc Rejet 29/03/2017 n° 15-23.822

Cass., 29 mars 2017, n° 15-23.822

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° D 15-23.822 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [

Lire la décision → Vérifier la source 5fd90774f834969f8a078a53

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