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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-23.840

    Cass., 4 mai 2017, n° 15-23.840

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 15-23.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9045b08e7799bc2787665

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