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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 15/24258

    CA Paris, 6 oct. 2017, RG 15/24258

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 24258 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 Septembre 2011- Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d5a
  • cc Rejet n° 15-24.258

    Cass., 24 nov. 2016, n° 15-24.258

    CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° C 15-24.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9171c831fa7b2927f512c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1