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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Rejet n° 15-24.493

    Cass., 30 mars 2017, n° 15-24.493

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10330 F Pourvoi n° G 15-24.493 R É P U B L I

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90777f834969f8a078a6e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/24493

    CA Paris, 18 mars 2016, RG 15/24493

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 18 MARS 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24493 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2015 -Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6035aa796d186e0e7808860b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1