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cc Rejet 29/06/2017 n° 15-24.682

Cass., 29 juin 2017, n° 15-24.682

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° P 15-24.682 Aide juridictionnelle totale en d

Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fdbcaabd9093a925dbc3

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