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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 15-24.725

    Cass., 7 sept. 2017, n° 15-24.725

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 1992 FS-P+B Pourvoi n° K 15-24.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fa5b1861be8f6884e0ff

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