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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/25072

    CA Paris, 6 juill. 2017, RG 15/25072

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 JUILLET 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/25072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2015 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6033524b4276eb0341d38bc2
  • cc Rejet n° 15-25.072

    Cass., 8 mars 2017, n° 15-25.072

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° N 15-25.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90a44468680a30746ff61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1