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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 15-25.292

    Cass., 4 nov. 2016, n° 15-25.292

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° B 15-25.292 _______________________ Aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91a01a5b77ab5fcd0f0cc

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