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cc Rejet n° 15-27.765
Cass., 27 sept. 2017, n° 15-27.765
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2096 F-D Pourvoi n° Q 15-27.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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