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cc Rejet n° 15-27.970
Cass., 29 juin 2017, n° 15-27.970
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° N 15-27.970 R É P U B L I Q U E F R A
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