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cc Cassation n° 15-28.807
Cass., 15 déc. 2016, n° 15-28.807
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° X 15-28.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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