Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Autre n° 15-80.722
Cass., 16 févr. 2016, n° 15-80.722
N° B 15-80.722 F-N N° 1176 SC2 16 FÉVRIER 2016 OMISSION DE STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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cc Rejet Cour de cassation n° 15-80722
Cass., 13 janv. 2016, n° 15-80722
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 janvier 2015, qui, pour contrefaçon de marque et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonn
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