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  • cc Cassation sans renvoi Cour de cassation n° 15-82085

    Cass., 13 janv. 2016, n° 15-82085

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 décembre 2014, qui a renvoyé M. Ismaïl X... des fins

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031862577

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1