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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-86283

    Cass., 7 sept. 2016, n° 15-86283

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq a

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033108933

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1