Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/00171 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/00171

    CA Rennes, 24 nov. 2016, RG 16/00171

    6ème Chambre A ORDONNANCE No 237 R. G : 16/ 00171 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES C/ M. Wahid X... Mme Rajae Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd78bd3db21cbdd9374a
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00171

    CA Pau, 27 oct. 2016, RG 16/00171

    DT/SB Numéro 16/03973 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2016 Dossier : 16/00171 16/00292 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural Affaire : EARL DU PIC C/ SCI SOCIETE D'ENTRAINEMENT DES PYRENEES

    Lire la décision → Vérifier la source 6034a3b0d163948fe4e55b9f
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 16/00171

    CA Toulouse, 5 juill. 2016, RG 16/00171

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 171 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 05 juillet - 16 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.5

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd68bd3db21cbdd933f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1