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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 16/00197

    CA Versailles, 14 nov. 2017, RG 16/00197

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 00197 AFFAIRE : Charlotte X... C/ Me Cosme Y...-Mandataire liquidateur de la SAS ENTRE PRO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036057951
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/00197

    CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2016, RG 16/00197

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2016 N° 2016/1209 D. D. Rôle N° 16/00197 INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI C/ COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT PÔLE EMPLOI PACA CHSCT DE PÔLE EMPLOI SYNDICAT SOLIDAIRES SUD EMPLOI PACA

    Lire la décision → Vérifier la source 60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1