Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj74281 n° 16/00431
TJ 74281, 27 août 2026, RG 16/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 27 Août 2026 N°: 26/00281 N° RG 16/00431 - N° Portalis DB2S-W-B7A-DQ3Y _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00431
CA Versailles, 8 nov. 2018, RG 16/00431
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00606 CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/00431 N° Portalis : DBV3-V-B7A-QM4Q AFFAIRE : [E] [A] C/ SA AXA ASSISTANCE CANADA INC SA JURIDICA Sur le contredit formé à l'enco
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/00431
CA Paris, 9 mai 2018, RG 16/00431
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MAI 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00431 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Président d
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