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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 16/00658

    CA Versailles, 21 nov. 2017, RG 16/00658

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 00658 AFFAIRE : SAS L & L INVESTISSEMENTS C/ Jérémie X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'h

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036096620

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1