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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/00711

    CA Rennes, 27 nov. 2018, RG 16/00711

    1ère Chambre ARRÊT N°464/2018 N° RG 16/00711 - N° Portalis DBVL-V-B7A-MVX5 Mme Françoise Lucette M... Y... épouse X... Mme Armelle Josée N... Y... Mme Sandra Vanessa Y... épouse Z... Mme Nathalie Carine Y... épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc6c17b64a208fb1eabb08
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00711

    CA Caen, 3 mars 2016, RG 16/00711

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00711 No MINUTE : 16/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 18

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd56bd3db21cbdd92fb1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1