Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/007261

    CA Basse-Terre, 27 nov. 2017, RG 16/007261

    GB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 409 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/00726 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 21 avril 2016-Section Industrie APPELANT Monsieur Claude, Bernard X... exe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdafbd3db21cbdd94215

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles