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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00806
CA Pau, 20 mars 2018, RG 16/00806
MARS/AM Numéro 18/1036 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/03/2018 Dossier : 16/00806 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Affaire : [D] [K] née [Z] C/
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