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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00838

    CA Pau, 21 mai 2024, RG 16/00838

    SF/SH Numéro 24/01682 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/05/2024 Dossier : N° RG 16/00838 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GEJA Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b97f19ab6000853314c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00838

    CA Versailles, 15 sept. 2016, RG 16/00838

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4FB 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 16/00838 AFFAIRE : Société FCT EUROPROP (EMC) - COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT anciennement dénommée FCC EUROPROP (EMC) - COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6034d76b6ca80602625604c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1