Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00897
CA Pau, 4 sept. 2018, RG 16/00897
FC/NG Numéro 18/2893 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04/09/2018 Dossier : N° RG 16/00897 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : Françoise Corinne X... C/ Joël André Y... RÉPUBLIQUE FR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles