Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/00928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 16/00928

    TJ 65440, 11 févr. 2026, RG 16/00928

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 11 FEVRIER 2026 Dans l’affaire : N° RG 16/00928 - N° Portalis DB2B-W-B7A-DAII NAC : 28A Demande en partage, ou conte

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce398cdc6046d47f252ea
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/00928

    CA Grenoble, 4 oct. 2022, RG 16/00928

    N° RG 16/00928 - N° Portalis DBVM-V-B7A-ILWZ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane LOUBET Me Pierre BENDJOUYA la SELAFA AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1fdc62f5393e2eb44949

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1