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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00980
CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00980
AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Yann X... ... ... 50610 JULLOUVILLE comparan
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