Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00981
CA Versailles, 19 févr. 2018, RG 16/00981
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 FEVRIER 2018 N° RG 16/00981 AFFAIRE : M. [G], [E] [K] C/ M. [U] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NA
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00981
CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00981
AFFAIRE : N RG 16/ 00981 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise X... ... 50100 CHERBOURG comparante DEFENDEUR
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