Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/01219

    CA Pau, 11 juill. 2019, RG 16/01219

    MHD/DS Numéro 19/03000 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/07/2019 Dossier : N° RG 16/01219 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GFEM Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda5e91ad6701a740933953

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles