Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 16/01425
CA Colmar, 14 sept. 2022, RG 16/01425
MINUTE N° 430/22 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Guillaume HARTER Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Septembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/01425
CA Rennes, 18 oct. 2016, RG 16/01425
1ère Chambre ARRÊT N°428/2016 R.G : 16/01425 M. [S] [L] Mme [W] [L] C/ M. [J] [Y] [G] M. [S] [V] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :
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