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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 16/01532 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

ca Autre 02/10/2018 Cour d'appel de Pau n° 16/01532

CA Pau, 2 oct. 2018, RG 16/01532

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

PS/AM Numéro 18/3430 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/10/2018 Dossier n° RG 16/01532 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de domma

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd309a986863997d5d81a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1