Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/01606
CA Paris, 10 oct. 2018, RG 16/01606
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/01606
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/01606
CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/01606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/01606 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QSM3 AFFAIRE : Dominique X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e)
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cc Rejet n° 16-01.606
Cass., 26 mai 2016, n° 16-01.606
CIV. 2 / REC / SL LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1051 F-N Requête n° B 16-01.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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