Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/01610
CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/01610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/01610 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QSNP AFFAIRE : SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE C/ Elodie X... Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le
-
cc Rejet n° 16-01.610
Cass., 16 juin 2016, n° 16-01.610
CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 16 juin 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt n° 1215 F-N Requête n° F 16-01.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles