Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc Irrecevabilité n° 16-01.640
Cass., 3 nov. 2016, n° 16-01.640
CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 3 novembre 2016 Irrecevabilité de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 1715 N Requête n° P 16-01.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01640
CA Caen, 28 avr. 2016, RG 16/01640
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Avril 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01640 No MINUTE : 16/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril
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