Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16/01744 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/01744

    CA Grenoble, 22 mai 2018, RG 16/01744

    PS RG N° 16/01744 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dominique X... Me Stéphane Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6031fb907f2f1533e7dd7589
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 16/01744

    CA Caen, 10 mai 2016, RG 16/01744

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 mai 2016 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01744 No MINUTE : 16/21 Appel de l'ordonnance rendue le 28 avril 2016 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd61bd3db21cbdd93235

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1