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ca Autre 05/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 16/01856

CA Pau, 5 déc. 2023, RG 16/01856

PS/CD Numéro 23/04052 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/12/2023 Dossier : N° RG 16/01856 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GGVH Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son

Lire la décision → Vérifier la source 65701f95604055831871b452

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