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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 16/01864

    CA Colmar, 22 sept. 2022, RG 16/01864

    MINUTE N° 22/732 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

    Lire la décision → Vérifier la source 632e9f067a2ca205dae6c3b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/01864

    CA Paris, 30 nov. 2018, RG 16/01864

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 30 Novembre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/01864 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBJE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc58bfd6a1a67cbdcc2cc8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1